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Pourquoi la gendarmerie refuse de prendre ma plainte?
Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.
Est-ce qu’un gendarme peut refuser une plainte?
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Comment porter plainte contre un gendarmes?
Saisir l’Inspection générale de la police nationale Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
Comment une plainte peut être rejetée?
Une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 peut être rejetée, en tout ou en partie, en raison d’un ou plusieurs des huit motifs énoncés ci-dessous : la plainte ne relève pas de la compétence de l’inspecteur; la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; la plainte a fait l’objet d’un règlement;
Quels sont les motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter une plainte?
Il existe huit motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01. Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01.
Pourquoi une plainte de congédiement injuste peut être rejetée?
Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01. Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de la plainte ne relève pas de sa compétence.
Que signifie une plainte sans fondement juridique?
Futile : signifie que le contenu n’est pas sérieux, a peu de poids, ou d’importance, manque de mérite et est sans fondement juridique. Vexatoire : signifie une plainte qui est sans fondement, qui a peu de chance de réussir, qui a été déposée pour causer un préjudice à un employeur ou à un administrateur.
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