Admin Table des matières
Pourquoi le divorce est une épreuve difficile?
Le divorce est une épreuve difficile pour les deux conjoints. En effet, en plus du trouble émotionnel qu’il engendre, les litiges qui y sont liés augmentent aussi l’état de stress de chaque époux. Parmi les sources de discorde les plus fréquentes, il est possible de citer le partage des biens immobiliers.
Est-ce que le divorce est accepté?
Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.
Quel est le principe du divorce?
Grâce au divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, les époux n’ont plus nécessairement besoin de prouver la faute du conjoint pour obtenir le prononcé du divorce. Ils doivent simplement être d’accord sur le principe du divorce.
Comment se déroule la procédure de divorce?
Pendant la procédure de divorce. Si l’un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu’au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Est-ce que l’époux découvre le compte caché après le divorce?
Si l’époux découvre après le prononcé du divorce l’existence d’un compte caché pendant le partage de la communauté, il doit simplement effectuer un recours en révision du jugement ou de la convention de divorce.
Comment gérer les comptes joints lors du divorce?
Si les comptes joints facilitent généralement la gestion de la vie commune, ils peuvent s’avérer problématiques lors du divorce. En effet, le divorce n’a aucun effet sur les comptes joints détenus par d’anciens époux.
Est-ce que le couple a ouvert un compte joint?
Cependant, si le couple a ouvert un compte joint, il sera impossible de le vider sous peine d’être poursuivi pour détournement de fonds. Pour le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts, les fonds contenus dans les comptes personnels doivent être partagés entre les deux parties lors de la rupture du mariage.
Comment déposer une requête auprès du tribunal de divorce?
Vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal où votre divorce a été prononcé pour rouvrir le dossier. Comme vous aviez droit à la moitié des biens communs de votre conjoint au moment de votre divorce, vous pourrez peut-être modifier votre convention de divorce pour tenir compte des biens ou des revenus nouvellement découverts.
Comment les conjoints se transfèrent des biens?
Le plus souvent, les conjoints se transfèrent des biens par voie de vente ou de donation. D’autres gestes posés par des conjoints pourraient constituer un transfert. En voici quelques exemples (1) : changement d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens ; donation prévue dans un contrat de mariage au Québec.
Comment prenez-vous de l’argent liquide lors du divorce?
Ou bien prenez simplement une partie ou la totalité de l’argent liquide. Il s’agit d’une mesure radicale qui pourrait mettre votre conjoint en colère ou le rendre violent lorsqu’il l’apprendra. Vous risquez également de vous voir infliger des sanctions par le tribunal pour avoir caché des biens lors du divorce.