Admin Pourquoi ouvrir une information judiciaire?
Une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction est chargé d’une enquête pénale. L’enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.
Est-ce que le jugement déféré est susceptible d’une exécution provisoire?
Il s’ensuit qu’en cas d’appel, même tardif, le jugement déféré n’est susceptible que d’une exécution provisoire. Tel est notamment le cas lorsque l’extinction prématurée de l’instance d’appel par suite de la péremption de l’instance ( art. 386 CPC) est suivie d’un nouvel appel, même formalisé hors délai.
Comment ordonner l’exécution provisoire d’une décision?
Lorsque l’exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, le Tribunal dans le dispositif de sa décision portera la formule suivante : « Ordonnons l’exécution provisoire de la décision ». Parfois est ajoutée la mention « …qui est compatible avec la nature de l’affaire ».
Est-ce que la procédure devant le tribunal des prud’hommes est provisoire?
Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure devant le tribunal des prud’hommes, à moins que la loi n’en dispose autrement, les décisions ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut néanmoins ordonner l’exécution provisoire de ses décisions ( article R. 1454-28 du Code du travail ).
Quand est-ce que le jugement est exécutable?
Bon à savoir : par exception, le jugement rendu par une juridiction administrative est exécutable immédiatement, dans un délai maximal de 2 mois. À défaut d’exécution, la partie lésée doit s’adresser de nouveau à la juridiction administrative qui a rendu le jugement. Le jugement est pleinement exécutoire lorsque 2 conditions sont remplies :