Admin Pourquoi un agent de recouvrement est interdit de faire des menaces?
Menaces et intimidation. Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.
Comment contacter un agent de recouvrement?
Un agent de recouvrement vous rendra bientôt visite pour remplir les documents. Si vous avez des questions, communiquez avec notre service de défaut de paiement de l’impôt au 888-745-0433. Je répète, le numéro est le 888-745-0433. Si vous ou votre avocat ne retournez pas notre appel, vous seul serez responsable des conséquences juridiques.
Quel est le droit d’un agent de recouvrement?
Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.
Pourquoi l’agent de recouvrement ne peut pas vous faire croire que vous avez des dettes?
Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes. Si vous ne payez pas les sommes dues, l’agent de recouvrement ne peut pas vous faire croire qu’il :
Est-ce que le tribunal autorise la reprise des actions d’un créancier?
En outre, en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.
Quelle est l’étape finale du procès?
Le procès est l’étape finale d’une poursuite judiciaire de première instance. C’est lors du procès que les parties vont pouvoir être entendues sur le fond du dossier et faire valoir leur prétention. Le procès obéit à des règles propres qui doivent être respectées.