Admin Pourquoi une détention provisoire?
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : Conserver les preuves ou les indices. Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille.
Comment devenir contrôleur judiciaire?
Études / Formation pour devenir Conseiller / Conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation. Le métier de CPIP est accessible sur concours : Concours externe (167 places pour 2021) : diplôme bac+3 minimum. Concours externe sur titres (16 places pour 2021) : diplôme bac+3 dans les domaines social ou éducatif.
Quelle est la procédure de la détention provisoire?
La décision de placement en détention provisoire doit obligatoirement être prise afin de : ou de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Dans ce contexte, le juge doit obligatoirement préciser l’un de ces motifs pour justifier un tel placement. Quelle est la procédure de la détention provisoire?
Quelle est la durée de la détention provisoire dans le CPP?
Comme la mise en examen, la détention provisoire, dans le CPP, ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité (Article 144-1 du Code de procédure pénale).
Quelle est la détention préventive?
La détention préventive n’est pas une détention administrative. Quand une personne est arrêtée, elle peut être privée de liberté pendant un maximum de 24 heures : c’est une détention administrative. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures par le juge d’instruction.
Comment est prise la décision de placement en détention provisoire?
La décision de placement en détention provisoire ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant celles de son conseil.