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Puis-je donner ma voiture à mon Petit-fils?
Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s’il est mineur, c’est son représentant légal qui la désignera).
Quelles formalités pour donner une voiture?
Au moment du don
- La carte grise du véhicule.
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
- La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.
Est-ce que je peux offrir une voiture à un de mes enfants?
Bonjour, Est-ce que j’ai le droit d’offrir une voiture dont je ne me sers pas à un de mes enfants ou est-ce que cela est considéré comme une donation déguisée par le fisc? Vous pouvez offrir une voiture à l’un de vos enfants. S’il s’agit d’une donation sans contrepartie, il est recommandé de la déclarer auprès des services fiscaux.
Que dois-je faire pour un don de voiture gratuit?
Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. On me donne une voiture, que dois-je faire ?
Que puis-je donner à mes enfants sans avoir à payer de droits?
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits? Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Comment donner de l’argent à votre enfant?
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
https://www.youtube.com/watch?v=t4R8y0bdqEA