Puis-je porter plainte contre un huissier de justice?

Puis-je porter plainte contre un huissier de justice?

Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice. Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Quel sont mes droits face à un huissier?

L’huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une « sommation de payer » (l’équivalent d’une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc. C’est bien vous qui recevez le document.

Comment assigner un huissier au tribunal?

Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir. En ce qui concerne la rédaction de cet acte, il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d’erreur.

Quelle est la phase de recouvrement contentieux?

Le recouvrement contentieux est strictement encadré par le droit français : La phase de recouvrement conduit à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou comptes bancaires du débiteur. Agir et appréhender une partie des biens du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et selon des procédures bien établies.

Comment porter plainte pour un refus de soins?

Si vous vous estimez victime d’un refus de soins pour une raison discriminatoire, vous pouvez porter plainte. Cette plainte entraîne l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Comment saisir un médiateur en ligne?

Le médiateur peut être saisi pour tout litige commercial lié à la vente d’un produit en ligne. Pour déposer votre dossier auprès du médiateur, vous devez au préalable avoir tenté de régler votre litige avec Cdiscount. Le médiateur indépendant qu’utilise Cdiscount est la FEVAD,…

Pourquoi les personnes se plaignent tout le temps?

Les personnes qui se plaignent tout le temps ont surtout besoin d’attention. Ils peuvent être particulièrement irritants, voire franchement agaçants pour leurs proches. Leur tendance à tout voir en noir semble témoigner d’un irréductible pessimisme et leur constant besoin d’ attention peut être difficile à gérer.