Admin Quand commence un contrat de professionnalisation?
* contrat de travail à durée indéterminée (CDI): l’action de professionnalisation se situe dans les 12 premiers mois du contrat. Dans le cadre d’un CDD, le contrat de professionnalisation débute au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, au plus tard le jour de la rentrée.
Comment savoir si on est en contrat de professionnalisation?
Rémunération
| Age | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac |
|---|---|
| Moins de 21 ans | Au moins 55 \% du SMIC |
| 21 ans à 25 ans révolus | Au moins 70 \% du SMIC |
| 26 ans et plus | Au moins le SMIC ou 85 \% du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
Quel est le régime juridique de la durée du contrat?
Le régime juridique de la durée du contrat s’est donc esquissé progressivement au gré de la jurisprudence, de la pratique contractuelle, et des dispositions spéciales.
Est-ce que vous avez encore droit à l’AGR?
Vous n’avez pas droit à l’AGR si vous avez encore droit à une rémunération à charge de votre employeur précédent. Ce sera le cas lorsque l’emploi à temps partiel prend cours durant une période de préavis ou durant une période couverte par une indemnité de rupture.
Comment renouveler un contrat à durée déterminée?
Art. 1214 .- Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. Art. 1215 .-
Quand les parties sont liées par un contrat à durée déterminée?
Lorsque les parties sont liées par un contrat à durée déterminée, elles ne peuvent le rompre par anticipation que dans deux cas : La faculté de résiliation unilatérale est prévue par la loi Le contrat est rompu d’un commun accord des parties La faculté de résiliation unilatérale est prévue par la loi