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Quand doit être versé la clause de Non-concurrence?
Application de la clause La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne). Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
Quelles sont les 3 conditions pour qu’un Dédit-formation soit valide?
Pour être valable, une clause de dédit-formation doit respecter 3 conditions cumulatives : un coût de formation élevé et exclusivement à la charge de l’employeur; la clause doit être précise et incluse dans le contrat; la durée de l’engagement du salarié dans l’entreprise doit être raisonnable.
Quelles sont les conséquences d’une clause de dédit-formation?
La clause de dédit-formation vous permet d’assurer à vos salariés le bénéfice de formations que vous financez tout en dissuadant les salariés concernés de quitter l’entreprise avant que les dépenses de formation que vous avez engagées ne soient amorties.
Quelle est la clause de remboursement de la formation?
Une clause de remboursement de formation est donc susceptible de contrevenir également aux dispositions applicables quant au salaire minimum. En conclusion, on ne peut imposer par contrat une clause prévoyant le remboursement de frais reliés à la formation en cas de départ volontaire lorsque ladite formation est à l’avantage unique de l’employeur.
Quel est le montant prévu pour le remboursement de la formation?
Le montant du remboursement prévu ne peut pas non plus dépasser les frais réellement engagés par l’entreprise, que le juge contrôle. Et doit être dégressif, au titre de l’amortissement de la formation en question.
Comment demander le remboursement de cotisations à l’AE?
Vous devez demander ce remboursement au plus tard trois ans après la fin de l’année où la cotisation en trop à l’ AE a eu lieu. Pour en savoir plus sur les cotisations à l’ AE versées en trop, allez à Paiement en trop et recouvrement des cotisations à l’AE.
Comment donner un accord exprès pour le renouvellement?
L’employeur et le salarié doivent donner leur accord exprès pour le renouvellement, au cours de la période d’essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d’essai initiale. Pour les autres salariés, la période d’essai ne peut pas être renouvelée.