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Quand donner les CGV?
Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ; Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.
Quand payer un chantier?
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n’ aient pas été définies au préalable).
Que se passe-t-il si vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait 4 fois?
Par exemple, si vous vous mettez d’accord pour que le paiement soit fait en 4 fois, au moment du 4ème paiement, les intérêts seront exigibles. Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas les nouvelles modalités de paiement?
Comment appliquer les pénalités de paiement?
En cas de dépassement, vous pouvez appliquer des pénalités de paiement selon la législation en vigueur ou vos conditions générales de vente (incluses dans votre facture) si vous en avez. Si après plusieurs relances, vous rencontrez toujours des difficultés avec votre client, vous devrez alors engager une procédure.
Est-ce que le paiement par chèque est autorisé?
Cependant, le refus ou la fixation d’un plafond minimal de paiement ne sont pas autorisés lorsque le commerçant adhère à un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il a l’obligation d’accepter les paiements par chèque. Afin d’informer la clientèle, l’adhésion à un centre de gestion agréé doit figurer sur une affichette dans les locaux du commerçant.
Comment rédiger un protocole d’accord?
Vous pouvez rédiger seul le protocole d’accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. L’avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d’accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts.