Admin Quand faire une retenue de garantie?
12 mois
Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Une fois ce délai passé, et sans contestation du client, les réserves sont considérées comme étant levées, le montant total de la retenue de garantie doit être restitué au professionnel.
Qui demande la retenue de garantie?
Le maître d’ouvrage peut garder la somme sans avoir à la consigner. En cas de sous-traitance, la retenue de garantie ne s’applique qu’au titulaire du marché (article L. 2191-7 du code de la commande publique). Cependant, le titulaire peut demander la retenue de garantie à ses sous-traitants.
Quelle est la retenue de garantie dans les travaux privés?
La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés : définition, calcul – Guide. La retenue de garantie est gage de bon accomplissement des travaux dès lors que le maître d’ouvrage a la faculté de retenir une somme correspondant à 5\% sur chacun des acomptes calculée sur la valeur définitive du marché.
Est-ce que le maître d’ouvrage peut retenir les sommes?
Autrement dit, un an après la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut continuer de retenir les sommes. A partir de ce moment, il y a donc transfert de propriété.
Comment calculer le montant de la retenue?
Le montant de la retenue ne peut excéder 5\% du coût total des travaux. Cette disposition légale limite les cas d’abus du maître d’ouvrage, en ce sens que celui-ci ne pourra exiger un taux supérieur au maximum légal. Ainsi, pour le calcul, il faudra multiplier le coût par le pourcentage retenu (inférieur ou égal à 5).
Quelle est la valeur définitive des marchés de travaux privés?
“Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de