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Quand Peut-on parler de la clause de Non-concurrence?
La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis (Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326).
Quelles conséquences d’une clause de non concurrence limitée dans l’espace?
Non, la clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace. Si la clause ne contient aucune limitation géographique, elle est nulle et le salarié n’y est pas tenu. Il peut donc librement chercher ou accepter un emploi à la concurrence.
Pourquoi la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Quelle est la validité de la clause de non-concurrence?
La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
Quelle est la rémunération de la clause de non-concurrence?
En pratique, elle s’élève à un tiers de l’ancien salaire au moins. La rémunération de la clause de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution (chambre sociale de la Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-42.389).
Quelle est la contrepartie financière que représente la clause de non-concurrence?
Dans tous les cas, il est établi que la contrepartie financière que représente la clause de non-concurrence doit être raisonnable et limitée.