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Quand porter plainte pour recel successoral?
Le recel successoral n’est pas exclusif des faits d’escroquerie, faux et usage de faux. L’héritier lésé peut, dans le même temps, agir en recel successoral et partage judiciaire devant la juridiction civile et porter plainte auprès du procureur de la République des chefs d’escroquerie ou autre qualification pénale.
Pourquoi prendre un avocat pour une succession?
Un avocat évite les litiges avant le décès d’une personne Son rôle consiste à formaliser la succession afin de garantir son application. Grâce à son intervention, l’avocat préserve les relations entre les héritiers en garantissant la réalisation des dernières volontés du client.
Est-ce que la preuve est insuffisante?
Réciproquement, la seule présence d’un témoignage est insuffisante si elle n’est pas corroborée par un commencement de preuve par écrit. En raison du principe de la liberté de la preuve, le commencement de preuve par écrit peut suffire seulement entre commerçant et en présence d’acte de commerce.
Est-ce que l’exploitation d’une telle preuve est admise?
En définitive, l’exploitation d’une telle preuve, qui n’est admise que de manière restrictive, va dépendre de chaque cas. Il faut rester très vigilant, car le risque est non seulement qu’elle ne soit pas admise mais aussi que la partie adverse porte plainte pénale à l’encontre de celui qui l’a produite.
Pourquoi les preuves ne sont pas exploitables?
Conformément à l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
Comment obtenir une preuve d’une mauvaise intention?
Avec les multiples moyens techniques à disposition, il peut être parfois tentant d’enregistrer ou de filmer, par exemple, une personne contre laquelle une procédure est en cours pour prouver ses mauvaises intentions. L’utilisation d’un simple smartphone suffit parfois pour obtenir ce genre de preuve.