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Quand Reçoit-on ses indemnités de licenciement?
L’indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d’en différer le paiement ou d’échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise).
Quand l’employeur Doit-il remettre l’attestation Assedic?
Obligation de remettre l’attestation Pôle par l’employeur L’attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir des droits à l’allocation chômage, sous conditions.
Comment vérifier son solde de tout compte?
Établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié, le solde doit être daté et signé par les deux parties. Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnait à la fin de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues.
Quel est le délai de versement du salaire?
Généralement, un usage s’installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois. Par exemple: l’employeur peut choisir de payer son employé le 5, le 10, ou le 25 du mois. Il est par la suite contraint de respecter le délai d’un mois entre chaque paiement.
Quelle est la date limite pour le paiement des salaires?
La législation n’impose pas de date limite pour le paiement des salaires. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. Généralement, un usage s’installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois.
Comment compenser le préjudice d’un licenciement?
Afin de compenser le préjudice qu’occasionne un licenciement, vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d’un CDI.
Quel est le montant de l’indemnité spéciale de licenciement?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) : le montant de l’indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l’indemnité légale (Code du travail, art. L.1226–14).