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Quand saisir la dgccrf?
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Comment déposer plainte auprès de la DGCCRF?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Comment porter plainte à l’international?
Vous avez été victime en France Depuis l’étranger, la plainte peut être adressée directement par courrier (envoi recommandé si possible) auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Qu’est-ce que la menace d’une action en justice?
En principe la menace d’une action en justice n’est pas constitutif d’un délit de chantage, mais sous certaines conditions. En effet le droit d’agir en justice aboutit à révéler un secret puisque la justice est publique, mais de manière limitée et dans un but parfaitement légitime puisqu’il s’agit de faire valoir ses droits.
Pourquoi le droit d’agir en justice?
En effet le droit d’agir en justice aboutit à révéler un secret puisque la justice est publique, mais de manière limitée et dans un but parfaitement légitime puisqu’il s’agit de faire valoir ses droits. Il faut selon moi distinguer l’action pénale de l’action civile.
Est-ce que la menace est excessive?
C’est le cas si la menace est excessive, pour obtenir une réparation hors de proportion avec l’importance du dommage. Les entreprises menacées font souvent peur en menaçant de porter plainte pour chantage. Certes, la menace d’une plainte pour chantage n’est pas un chantage.
Est-ce que l’indemnisation du préjudice supprime le risque d’action pénale?
Autrement dit, si un accord intervient entre l’entreprise et la victime, il ne peut porter que sur la renonciation à demander des dommages et intérêts. Mais, en pratique, dans les litiges économiques, l’indemnisation du préjudice supprime presque toujours le risque d’action pénale.