Quand saisir le CT?

Quand saisir le CT?

Le CT est saisi obligatoirement pour avis préalablement à toutes décisions. Le CT donne des avis simples. Si la saisine est obligatoire, les collectivités n’ont pas l’obligation de suivre ses avis.

Quand saisir le comité technique?

Le Comité Technique départemental placé auprès du Centre de Gestion se réunit au minimum 5 fois par an, pour examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (exemples : modification de durée de travail, suppression d’emploi, modification de l’organigramme, compte …

Comment saisir le comité technique?

Pour saisir le Comité Technique départemental : transmettre au secrétariat du comité technique avant la date limite, le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, ou un dossier présentant la nouvelle organisation, accompagné d’un courrier de saisine de l’Autorité territoriale.

Qu’est-ce que le CT?

Le Comité Technique ( CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents en relevant. ATTENTION ! Les compétences du CT vont évoluer dès 2021

Comment sont transmises les propositions et les avis du CT?

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois. Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

Quel est le lieu de résidence d’une personne physique?

Selon l’administration fiscale, le foyer d’une personne physique correspond à son lieu de résidence habituel, à caractère permanent. Concrètement, les juges examinent l’existence de 2 éléments : le centre des intérêts familiaux et le lieu où le contribuable habite normalement (voir CE 3 novembre 1995 N° 126513).

Comment est liée l’autorité territoriale à l’avis?

L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Les propositions et les avis du comité sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois.