Admin Que fait le procureur de la République pour classer une plainte?
Avant toute chose, ainsi qu’il a été vu dans l’article cité, il convient de rappeler que le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité de poursuivre ou non suite au dépôt d’une plainte. Ainsi, le classement sans suite est la décision prise par le procureur de la République de classer une plainte.
Pourquoi il n’y a jamais de poursuites à rebours sans suite?
Précisons tout de même que sans élément nouveau, il n’y a en réalité pratiquement jamais de décision de poursuites à rebours d’un classement sans suite ; pour ma part, c’est en mettant l’accent, auprès du procureur général, sur une injure antisémite, que j’ai obtenu des poursuites de l’auteur, qui avait reconnu les faits.
Est-ce que la procédure a été classée sans suite?
D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée. Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.
Quels sont les motifs de classement des affaires non poursuivables?
Les motifs de classement sans suite des affaires non poursuivables peuvent être les suivants : Absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, extinction de l’action publique, irresponsabilité, irrégularité de la procédure, immunité, défaut d’élucidation,…
Est-ce que votre plainte peut être classée sans suite?
Votre plainte peut être classée sans suite pour ce motif, notamment si l’affaire a été suivie ou accompagnée d’autres actions. Dans ce cas, les faits ont peut-être déjà été sanctionnés par une décision civile, administrative, disciplinaire ou toute autre mesure défavorable à l’égard de l’auteur.
Est-ce que la décision est classée?
L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Selon l’ article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision.