Admin Quel article du code civil donne la définition de la société?
L’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Où se trouve la définition de la société en droit?
Définition de Société Au plan juridique, une « société » est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent.
Qu’est ce que le droit des sociétés?
Qu’est-ce que le droit des sociétés? C’est l’ensemble des disciplines qui se donnent pour objet d’étude, divers aspects de la réalité humaine. C’est l’ensemble des règles qui régissent un groupe d’individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d’institutions.
Qu’est-ce que la société par actions?
C’est l’ensemble des règles qui régissent un groupe d’individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d’institutions. C’est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Qu’est-ce qu’une société par actions?
Quelle est la capacité juridique du contrat de société?
Ø La capacité juridique : le contrat de société exige la capacité. Celle-ci a été fixée par le code de la famille à dix-huit années grégoriennes révolues. Ø L’objet : l’objet du contrat doit être licite, une quelconque activité dont l’exercice serait interdit par loi entrainerait la nullité du contrat.
Pourquoi les sociétés sont l’objet d’une réforme?
Les sociétés sont l’objet d’une réglementation abondante et en constante évolution. En attendant la prochaine réforme, la loi n.2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie modifi e plusieurs dispositions importantes du droit des sociétés.