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Quel délai pour rembourser une caution?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois.
Comment faire pour récupérer sa caution?
➜ Ce que dit la loi : l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose au propriétaire de restituer la caution « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés » par le locataire.
Pourquoi 1 mois pour rendre la caution?
Un délai de 1 à 2 mois pour restituer la caution au locataire. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire bénéficie alors d’un délai d’un mois pour restituer le montant correspondant à la caution au locataire.
Pourquoi le cautionnement est solidaire?
En matière civile, le cautionnement est solidaire à la condition qu’il y soit fait référence dans une clause expresse conformément à l’article 1310 du Code civil qui dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Quelle est la caution pour une location de longue durée?
Une caution est demandée pour toute location d’une durée inférieure ou égale au mois, réglable par chèque ou espèces uniquement. Pour une location de longue durée (trimestrielle, annuelle), il n’est pas demandé de caution mais obligation de fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois et un RIB.
Quelle est la caution d’une agence immobilière?
La caution est généralement réduite d’une somme aussi arbitraire qu’étonnante au moment du départ. N’oubliez pas de demander des reçus (« receipts ») à votre agence immobilière ou votre propriétaire pour tout paiement que vous aurez effectué.
Quelle est la caution d’une pièce d’identité?
Pour tout contrat, le présentation d’une pièce d’identité est obligatoire. Une caution est demandée pour toute location d’une durée inférieure ou égale au mois, réglable par chèque ou espèces uniquement.