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Quel est le délai de prescription pour le viol de mineurs?
Dans tous les autres pays, le délai de prescription est indépendant de l’âge de la victime. Pour le viol de mineurs, il est donc de vingt ans dans seulement deux pays : l’Allemagne et les Pays-Bas. Il est plus court dans tous les autres pays : dix ans en Belgique et quinze ans au Danemark, en Espagne, en Pologne ainsi qu’en Suisse.
Quel est le délai de prescription de l’action pénale en cas de viol?
La France et l’Italie sont les deux seuls pays qui prévoient des délais de prescription différents selon que la victime a ou non atteint l’âge de la majorité sexuelle. En Italie, le délai de prescription de l’action pénale en cas de viol s’établit en effet à douze ou quatorze ans suivant que la victime a au moins dix ans ou moins de dix ans.
Comment a été supprimée la prescription pour les viols?
Dans l’État de Californie, la prescription, auparavant d’une durée de dix ans, a été totalement supprimée en 2016 pour les viols. Et la même décision a été prise à New York quelques mois plus tard, à la fin de l’année.
Quel est le délai pour le viol?
Comme pour les autres crimes qui ne sont pas imprescriptibles, en matière de viol, ce délai est de dix ans à partir du jour où l’infraction a été commise.
Quel est le délai de prescription des faits de viol?
Comme pour les autres crimes, la loi française prévoit une prescription des faits de viol. Ce délai au terme duquel il n’est plus possible de porter plainte et d’agir en justice dépend de l’âge de la ou des victimes ainsi que de la date de l’infraction.
Comment s’applique la prescription du viol?
La prescription du viol ne s’applique pas de la même manière selon les victimes. La loi distingue les cas des personnes majeures et mineures. Si l’homme ou la femme subissant un viol est âgé d’au moins 18 ans au moment des faits, le code pénal retient une prescription de 20 années révolues.