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Quel est le délai pour contester une contravention?
En période d’état d’urgence sanitaire, le délai pour contester une contravention ou amende est doublé, soit : 45 jours pour une amende forfaitaire majorée. Nous vous conseillons toutefois de formuler toute demande de contestation dans les délais initialement prévus.
Est-ce que votre conducteur ne respecte pas les lois en matière de stationnement?
Tout conducteur de voiture ou motard qui ne respecte pas les lois en matière de stationnement est susceptible de se voir dresser un procès-verbal, plus communément appelé PV, par les contractuels. Si vous pensez que cette amende n’est pas justifiée, la loi vous permet de contester l’amende, à condition d’avoir de solides arguments à présenter.
Quels éléments vous devez fournir pour contester votre amende?
Voici les éléments que vous pouvez fournir à votre dossier, si vous décidez de contester votre amende : l’absence de la date et de l’endroit exacts de l’infraction. l’absence de l’immatriculation, de la marque et du modèle du véhicule. l’absence du matricule et du service de l’agent qui a dressé la contravention.
Quel est le justificatif de la contestation de contravention?
Pour les deux premiers cas, un justificatif doit être fourni, comme par exemple une déclaration de vol ou un certificat de vente du véhicule. Dans la troisième situation, le contrevenant déclarant doit exposer sur papier les faits qui motivent sa contestation. À qui adresser sa contestation de contravention?
Quels sont les motifs pour contester une contravention?
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d’immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, etc. Soyez donc bien précis dans l’exposé de vos motifs afin d’augmenter vos chances d’être mis hors de cause.
Comment contester une contravention pour un stationnement gênant?
à compter de la réception de la contravention pour stationnement gênant vous devez contester le PV auprès de l’officier du ministère public sous un délai de 45 jours ; la lettre pour contester une amende liée à un stationnement gênant devra joindre l’original de l’avis de contravention (pensez à conserver une copie) ;