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Quel est le montant de la clause de Non-concurrence?
Pendant l’application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale aux 5/10ème de la moyenne mensuelle du salaire mensuel au cours des douze derniers mois. En cas de présence inférieure à douze mois, cette indemnité est égale aux 5/10ème de la moyenne des salaires perçus.
Quels sont les éléments constitutifs et essentiels d’une clause de Non-concurrence?
I/ La contrepartie pécuniaire : élément essentiel de la clause de non-concurrence. Enfin, cette clause a pour particularité de prévoir, nécessairement, une contrepartie pécuniaire versée au salarié.
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.
Pourquoi une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale?
Cependant, une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de la part d’autres acteurs économiques tentés d’accaparer des clients en appliquant des méthodes illégales.
Comment peut-on mettre des dépens à la charge de la partie gagnante?
Néanmoins, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie, en l’occurrence la partie gagnante. Bon à savoir : si le demandeur se désiste de sa demande, ou s’il en est débouté, il supporte les dépens.
Est-ce que l’employeur peut se prévaloir d’une stipulation non-concurrence?
Précisons que le Code civil du Québec prévoit à l’article 2095 que « l’employeur ne pourra se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation ».