Admin Quel est le montant de la Commission de vente?
Le montant de la commission est librement fixé contractuellement, conformément au principe général de liberté des prix. Mais il doit être prévu par le mandat et reproduit dans l’acte de vente, par application de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Il doit être précis, même s’il est fonction du prix de vente.
Est-ce que l’intermédiaire est inscrit dans deux catégories?
Lorsque l’intermédiaire est inscrit à l’Orias dans deux catégories distinctes, la commission d’immatriculation peut prendre une décision pour en supprimer une. L’intermédiaire peut continuer d’exercer dans le cadre de la catégorie pour laquelle il demeure immatriculé.
Quel est le mandat du débiteur de la Commission?
L’indication du débiteur de la commission doit être reprise à l’acte de vente. Le mandat doit être limité dans le temps, qu’il soit ou non exclusif.
Quelle est l’indication du débiteur de la Commission?
L’indication du débiteur de la commission doit être reprise à l’acte de vente. Le mandat doit être limité dans le temps, qu’il soit ou non exclusif. S’il n’est pas limité dans le temps il est nul. Un mandat qui est reconductible par tacite reconduction, sans limite, n’a pas une durée limitée dans le temps.
Quel est le mode de rémunération principal de votre équipe de vente?
Si le salaire constitue le mode de rémunération principal de votre équipe de vente, vous devriez sans doute établir des normes de rendement en matière de service à la clientèle et des ventes. Vous pourriez concevoir un programme de primes trimestrielles ou annuelles destiné à inciter les employés à réaliser des volumes de vente précis.
Quelle est la répartition entre le salaire de base et les commissions?
Une répartition 70/30 entre le salaire de base et les commissions avec les primes constitue une combinaison courante, selon une étude de l’Association canadienne des professionnels de la vente parue en 2008. Vous pourriez utiliser cette répartition comme base de référence, en la modifiant au besoin.
Est-ce que l’indication du débiteur de la commission est valable?
Il doit indiquer qui de l’acquéreur ou du vendeur aura à sa charge la commission et un mandat qui comporterait la mention selon laquelle la commission sera à la charge de l’un ou de l’autre, sans précision, ne serait pas valable. L’indication du débiteur de la commission doit être reprise à l’acte de vente.