Quel est le principe de la CRPC?

Quel est le principe de la CRPC?

Celui-ci doit être majeur et reconnaître les infractions. La CRPC, appelée aussi « plaider-coupable », peut être enclenchée pour certains délits uniquement, et sur initiative du procureur de la République. Le principe est le suivant : le parquet propose une peine, le prévenu l’accepte, puis la peine est entérinée par le tribunal correctionnel.

Comment procéder à l’homologation de la CRPC?

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord. Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.

Est-ce que la procédure de CRPC est toujours une bonne alternative?

Si la procédure de CRPC semble être un bon compromis pour obtenir une peine « allégée », elle n’est pas toujours une bonne alternative.

Comment faire l’objet d’une CRPC?

Il est possible de faire l’objet d’une CRPC pour de nombreux délits (détails à l’article 495-7 du code de procédure pénale). Voici quelques exemples : Sont exclus de la procédure de CRPC les contraventions, les crimes, et les délits listés à l’article 495-16 du code de procédure pénale (délits de presse, délits politiques, etc).

Quel est l’intérêt de la CRPC pour une peine d’amende?

L’intérêt de la CRPC est de proposer à la personne convoquée une peine plus légère que celle prévue par la loi : alors que le délit est toujours puni d’un emprisonnement, la personne pourra ne payer qu’une amende ou exécuter une peine d’emprisonnement plus légère. et/ou une peine d’amende dans la limite de 45 000 €.

Est-ce que la procédure de CRPC est préférable à une audience classique?

Au vu des faits et après enquête, le procureur peut estimer qu’une procédure de CRPC est préférable à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Il informe la personne mise en cause ou son avocat des propositions qu’il envisage de faire.

Celui-ci doit être majeur et reconnaître les infractions. La CRPC, appelée aussi « plaider-coupable », peut être enclenchée pour certains délits uniquement, et sur initiative du procureur de la République. Le principe est le suivant : le parquet propose une peine, le prévenu l’accepte, puis la peine est entérinée par le tribunal correctionnel.

Comment prétendre à une procédure de CRPC?

Pour pouvoir prétendre à une procédure de CRPC, il est essentiel que le prévenu reconnaisse l’intégralité des faits qui lui sont reprochés. Il s’agit en effet d’une procédure « sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Il est possible de faire l’objet d’une CRPC pour de nombreux délits (détails à l’article 495-7 du code de procédure pénale). Voici quelques exemples : Sont exclus de la procédure de CRPC les contraventions, les crimes, et les délits listés à l’article 495-16 du code de procédure pénale (délits de presse, délits politiques, etc).

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord. Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.

Au vu des faits et après enquête, le procureur peut estimer qu’une procédure de CRPC est préférable à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Il informe la personne mise en cause ou son avocat des propositions qu’il envisage de faire.

Quel est l’avantage d’une CRPC?

L’avantage d’une CRPC est que le parquet requiert des peines supposées moins sévères que lors d’une procédure classique avec procès. Les peines proposées lors d’une CRPC peuvent être, selon les conditions détaillées à l’article 495-8 du code de procédure pénale :