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Quel est le règlement de la consultation?
Au titre de la candidature les principaux documents (formulaires facultatifs types) utilisables, fournis ou non dans le dossier de consultation, sont essentiellement : CE, 20 septembre 2019, n° 421317, société BGC (Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base.
Quel est le règlement de la consultation dans un marché public?
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre. (Source : Art. 42 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]) Le règlement de la consultation liste les documents à fournir dans un marché public.
Comment rédiger un avis d’appel à la concurrence?
L’acheteur dispose de deux possibilités : soit, il rédige un avis d’appel à la concurrence avec des mentions minimales qu’il complète alors par un règlement de la consultation, soit, il publie un avis d’appel à la concurrence qui comporte toutes les mentions nécessaires, auquel cas le règlement de la consultation est facultatif.
Quel est le dossier de consultation des entreprises?
Le dossier de consultation des entreprises comprend entre autres : la règle de consultation. En fonction de la nature du marché, la composition du DCE peut varier. Pour les marchés de travaux par exemple, s’ajoutent le plan général de coordination (PGC), le rapport du contrôleur technique ou le dossier de plans techniques.
Que signifie l’appel devant la cour d’appel?
L' »appel » est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d’Appel porte le nom de « partie intimée », tandis que celui qui a pris l’initiative de l’appel est l’ « appelant » ou encore la « partie appelante ». L’appel doit tendre à la réformation d’un jugement de première instance.
Comment formuler les conclusions d’appel?
En application de l’article 954 du code de procédure civile les conclusions d’appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.