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Quel est le rejet de la demande de récusation?
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Le rejet de la demande en récusation entraîne le maintien du magistrat mis en cause ; le demandeur à la récusation est condamné à une amende civile (pouvant aller jusqu’à 10 000 €) et, éventuellement, à des dommages et intérêts.
Quels sont les cas de récusation?
L’article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du juge ou d’un de ses proches dans l’affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.). Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir.
Quand doit être signée la demande de récusation?
La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau. L’acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s’il accepte ou non de se déporter.
Quel est le régime de la récusation?
Récusation et procédure administrative Le Code de justice administrative précise le régime de la récusation par l’ article L. 721-1 qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ».
Est-ce que le droit de récusation est offert à la partie civile?
On notera qu’à la cour d’assises le droit de récusation des jurés n’est pas offert à la partie civile. Le « comité Leger » chargé en 2010 de réflechir à la procédure pénale de demain a proposé que le droit de récusation soit offert à celle-ci.
Quelle est la procédure de récusation?
La procédure de récusation Le Code de procédure civile prévoit avec précision la procédure de récusation (articles 342 et suivants). La partie qui veut récuser un juge doit, sous peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation, et en aucun cas après la clôture des débats.
Quel est le principe de la récusation?
Le principe énoncé est chaque fois le même : peut être récusé tout juge qui a un lien particulier ou est en conflit avec l’une des parties à la procédure. C’est l’un des aspects de l’exigence d’impartialité du juge. Les textes précisent la procédure applicable.