Admin Quel est le sens juridique du mariage?
Sur le plan du droit civil, le mariage est l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le mariage des personnes de même sexe. Au sens juridique du terme, le mariage est un acte juridique, né de l’accord de deux volontés,…
Quelle est la preuve du mariage?
Le principe est que la preuve du mariage s’établit par la production de l’acte de mariage selon l’article 194 du Code civil. Tout autre moyen de preuve est exclu. Après avoir fait mention des conditions juridiques du mariage, en traitant les conditions de fond et de formes, intéressons-nous aux effets qu’entrainent le mariage.
Est-ce que le mariage est un contrat?
Et si le mariage est un contrat, il n’est pas un contrat comme les autres, au sens où c’est la personne de chacun des époux qui se trouve engagée vis-à-vis de l’autre : cette dimension personnelle du mariage confère à la volonté de chacun des époux une importance capitale que consacrent les articles 146 et 180 du Code civil.
Quels sont les avantages du mariage civil?
Le mariage civil offre des avantages, mais soumet les époux à des obligations. Le mariage est un acte juridique ; il emporte donc des obligations à l’égard des époux. Ces obligations sont : pour partie conventionnelles, c’est-à-dire que les époux peuvent les aménager selon leur convenance en établissant un contrat de mariage.
Comment distinguer le mariage civil et le mariage religieux?
Il faut distinguer le mariage civil, qui produit des effets juridiques, du mariage religieux ayant seulement une valeur sociale. En France, un mariage civil est un préalable requis pour célébrer un mariage religieux. La lutte pour le mariage pour tous a rencontré de fortes résistances en France.