Quel est le service de recouvrement de factures?

Quel est le service de recouvrement de factures?

Avec un service en ligne de recouvrement de factures, vous optimisez le suivi, la relance et le règlement de vos créances avec des coûts très compétitifs. Cette formule est adptée aux petites facturations.

Quelle est la durée de paiement de votre facture?

En principe, une facture doit vous être payée sous 30 jours, sauf si vous avez opté pour une durée plus longue. Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours. Une fois qu’il est dépassé, vous êtes en droit d’en exiger le règlement immédiat à votre débiteur.

Quelle est votre plateforme de recouvrement?

GCollect est la première plateforme indépendante et 100 \% digitale qui s’occupe pour vous de recouvrer vos factures impayées. Toutes vos factures BtoC ou BtoB, sans minimum de créance. La plateforme vous met en relation avec les professionnels du recouvrement.

Comment payer les frais de recouvrement de créances?

Dès lors qu’un juge intervient, il appartient normalement au débiteur de payer les frais de recouvrement de créances, en vertu de la délivrance du titre exécutoire. Ce principe supporte une exception.

Quelle est la réglementation de la facture?

La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.

Quel est le droit de la société de recouvrement?

La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Quelle est la date d’émission de la facture?

La date d’émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.

Pourquoi les entreprises ne respectent pas les règles de facturation?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Quelle sera la sanction pour le manquement à la facturation?

Au 1 er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Quel est le format d’envoi de la facture?

Concernant l’envoi de la facture, elle est éditée en double exemplaire sur format papier dont l’original est remis au client. Un duplicata sera systématiquement conservé par le prestataire.

Comment sont facturés les frais de recouvrement amiable de créances?

Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information.

Quelle est la pratique courante des sociétés de recouvrement?

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier)…

Quels sont les délais de prescription des factures adressées à un particulier?

2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel. Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. Ils s’appliquent en lieu et place des délais de 2 ou 5 ans précités.

Quelle est la voie de paiement d’une facture?

Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier ne peut donc plus demander le paiement d’une facture en justice. En revanche, la voie amiable (courriers, emails, appels téléphoniques …) reste possible. Le délai de prescription d’une facture varie selon : la qualité du client : est-ce un particulier ou un professionnel?

Comment conserver les factures reçues sur support papier?

À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…

Quelle est la procédure de règlement des factures en souffrance?

Il suit les procédures de règlement de ces factures en souffrance et, le cas échéant, prépare les dossiers de contentieux une fois que les voies amiables ont été épuisées. Il rapporte suivant la structure de l’entreprise au chef comptable, au directeur administratif et financier ou au responsable de l’entreprise (gérant, directeur, etc.).

Comment recouvrir ses factures impayées?

Que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel du recouvrement, ou avec l’aide d’une plateforme digitale, des solutions existent donc pour recouvrer ses factures impayées. Contactez-nous au 01.78.47.26.95

Pourquoi se faire payer c’est mieux?

Facturer c’est bien, se faire payer c’est mieux ! Mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir le recouvrement de vos factures le plus rapidement possible. Taux de réussite important. Intervention possible sur toute la France et à l’international. Pourquoi utiliser les services d’un professionnel pour le recouvrement?