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Quel est le transfert de propriété?
« En cas de dation en payement comme en cas de vente d’une chose future, le transfert de propriété ne s’opère au profit du bénéficiaire de cette dation que lorsque la chose est effectivement en mesure d’être livrée par celui qui doit la donner et reçue par celui à qui elle est donnée. «
Est-ce que la fraude est toute autre?
Aussi bien, la fraude qui nous occupe est toute autre. Notion. Au sens strict, la fraude consiste à faire jouer une règle de droit pour tourner une autre règle de droit. C’est mal, et toujours condamnable.
Est-ce que la simulation constitue une fraude?
La simulation lorsqu’elle constitue une fraude, peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières.
Est-ce que la fraude peut être retenue?
Mais la licéité apparente du procédé pour éluder la règle ne trompe pas ; la fraude peut être retenue. Josserand écrit que cette « fraude n’est pas autre chose, en fin de compte, que la fraude à la loi, en prenant ce dernier mot dans son sens le plus compréhensif » ( in Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé, n° 176).
« La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
Comment transmettre le titre de propriété à un nouvel acquéreur?
Après l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et qu’il soit publié au service de la publicité foncière.
Est-ce que l’acte de vente est un acte notarié?
Sachez qu’un acte de vente est un acte notarié, il ne peut donc être fait sous seing privé. La signature de l’acte de vente peut désormais être faite de façon dématérialisée, que ce soit la lecture, la signature et la conservation de l’acte.
Quelle est l’attestation de propriété immobilière?
En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière.