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Quel est le tribunal compétent géographiquement?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Quel tribunal pour litige immobilier?
Tribunal d’Instance Le TI est le seul juge compétent quel que soit le taux de compétence pour certains types de litiges. C’est le cas des expulsions des personnes qui occupent des immeubles à des fins d’habitation.
Quel est le tribunal compétent dans un litige portant sur un bien immeuble?
Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue.
Quel tribunal pour le droit du travail?
Le tribunal des prud’hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n’est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d’autres juridictions compétentes.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire?
Le Tribunal judiciaire a le droit dans certains cas de statuer à la place du seul Président. Le Tribunal compétent étant celui du lieu où se situe l’immeuble dans lequel les locaux commerciaux sont loués . Le Tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive en matière de baux commerciaux.
Est-ce que le tribunal étranger est compétent?
En effet, il se peut que le tribunal étranger soit compétent, ce qui signifie que vous devrez plaider à l’étranger. Par conséquent, avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire, nous devons d’abord déterminer qui est le tribunal compétent.
Est-ce que le tribunal de la contrepartie est compétent?
La règle la plus appliquée est que le tribunal du pays de la contrepartie est compétent. Vous avez un litige de paiement avec un débiteur en Allemagne? Alors, selon cette règle, le tribunal allemand est compétent pour statuer sur le litige.
Quelle est la juridiction compétente pour votre affaire?
Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer quel tribunal est compétent pour juger votre affaire. La juridiction française n’est pas nécessairement la juridiction compétente. En effet, il se peut que le tribunal étranger soit compétent, ce qui signifie que vous devrez plaider à l’étranger.
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