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Quel indice pour les baux professionnels?
L’Insee vient de publier les valeurs du troisième trimestre 2021 des indices ILC, ILAT et ICC : L’indice des loyers commerciaux (ILC) à 119,70, ce qui correspond à une hausse de 3,46 \% sur un an. L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) à 117,61, ce qui correspond à une hausse de 2,96 \% sur un an.
Quand utiliser ilat?
Les baux professionnels éligibles à l’ILAT L’indice des loyers des activités tertiaires est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels. Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques.
Quel est le contrat de bail commercial?
Bail commercial : ce contrat unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Bail précaire : ou bail commerciale dérogatoire, permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée.
Comment résilier un bail commercial?
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire dispose d’une faculté triennale de résiliation. Cela signifie qu’il peut notifier son congé au bailleur au bout de trois, six ou neuf ans en respectant un préavis de six mois.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Est-ce que le locataire refuse un bail commercial?
En effet, dans le cadre d’un bail commercial, le locataire dispose de la propriété commerciale lui offrant le droit au renouvellement du bail. Si le bailleur refuse, le locataire pourra demander dans un délai de deux ans, une indemnité d’éviction à titre de compensation.