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Quel médecin pour mise sous tutelle?
Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d’abord obtenir un certificat médical d’un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Quel médecin pour une mise sous tutelle?
Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Comment trouver un médecin expert?
Vous pouvez trouver sur le site la rubrique des médecins expert de recours de l’association. Il est intéressant de s’adjoindre un médecin expert de recours à la consolidation de la victime. Pour les expertises intermédiaires ce n’est pas vraiment utile. Le médecin expert de recours a un coût non négligeable.
Comment préparer l’expertise médicale?
En reprenant les différentes étapes de l’expertise médicale vous constaterez : 1- que la victime doit préparer avant avec le médecin expert de recours la mission: il s’agit de prévoir d’abord le contenu demandé aux deux experts.
Quel est le rôle du médecin expert?
Son rôle est de procéder à une expertise médicale afin de déterminer la nature, l’origine et les conséquences d’un dommage. A la suite d’un accident corporel, le rôle du médecin expert n’est pas de soigner la victime mais d’effectuer une expertise médicale afin d’établir un lien de causalité entre l’accident et les séquelles de la victime.
Comment préparer le rapport d’expertise médicale?
3- pour la préparation du contenu du rapport d’expertise médicale le médecin expert de recours doit y participer: une expertise médicale contradictoire est une expertise médicale rédigée par les DEUX experts. Sinon ce n’est qu’une assistance à expertise médicale.
Quel est votre assureur pour réaliser une expertise médicale?
Votre assureur missionne un médecin expert pour réaliser une expertise médicale. En France, l’évaluation du préjudice corporel d’une victime peut varier selon les circonstances dans lesquelles est survenu le dommage corporel. La réparation des préjudices suppose une évaluation du dommage au travers d’un rapport d’expertise médicale.