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Quel recours contre un promoteur immobilier?
En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.
Comment contester la construction d’un immeuble?
Pour contester la construction elle-même, il faut s’adresser au tribunal administratif. Si vous souhaitez demander des dommages et intérêts pour trouble de voisinage, il faut s’adresser au juge civil et prouver que la construction vous cause un trouble excessif (perte de vue ou d’ensoleillement, par exemple).
Quand doit-on faire appel à un avocat?
Vous avez alors jusqu’au 1er avril pour faire appel. Une fois la déclaration d’appel enregistrée par votre avocat, votre adversaire devrait recevoir un avis de la cour d’appel qui l’invite à désigner un avocat pour le représenter (dans le cas d’une procédure « ordinaire » : il en va différemment des appels « à brefs délais »).
Pourquoi ne pas retenir les services d’un avocat?
Le fait de ne pas retenir les services d’un avocat lorsque le cas se présente pourrait entraîner des conséquences qui vous coûteraient encore plus cher. Quand les enjeux sont importants, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat.
Quel avocat est un bon avocat?
Un bon avocat n’est pas celui qui va vous impressionner avec un jargon juridique totalement hermétique et répondre sur-le-champ à votre question. De même, un avocat sérieux a le droit de ne pas avoir la science infuse et de préférer vérifier quelques points de droit avant de se prononcer sur votre affaire.
Quels sont les modes de facturation pour un avocat?
Les trois principaux modes de facturation pour les honoraires d’un avocat sont le prix forfaitaire, le tarif horaire et la rémunération à pourcentage, mais d’autres modes de tarification peuvent également être envisagés.