Admin Quel taux de pénalité facture 2021?
Selon la loi de modernisation de l’économie (LME), le taux plancher de pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce second semestre 2021, le taux minimum sera ainsi de 2,28\% (3 x 0,76\%).
Quel est le taux d’intérêt légal 2021?
Intérêts légaux simples
| Année | Taux d’intérêt légal | |
|---|---|---|
| Le créancier est un particulier | ||
| 2022 | 1er semestre | 3,13 \% |
| 2021 | 2e semestre | 3,12 \% |
| 1er semestre | 3,14 \% |
Quel est le taux de l’intérêt légal?
Il y a 2 taux , un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels : Depuis la multiplication des recours exercés par les consommateurs contre leurs banques en raison de la fausseté de leur TEG, le taux de l’intérêt légal est sensiblement remonté. Les intérêts légaux se calculent au prorata temporis d’une année, et par année.
Quel est le taux d’intérêt légal de la condamnation à une indemnité?
L’article 1231-7 dispose encore que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. ». Initialement, le taux d’intérêt légal était établi par le législateur lui-même.
Combien de fois le taux d’intérêt légal est augmenté pendant 61 jours?
Pendant 61 jours le taux de l’intérêt légal sera de 4.29 \% (2ème semestre 2015), puis il sera de 9.29 \% (majoration de 5 points de pourcentage) pendant 83 jours. Rappel : au-delà de deux mois, le taux d’intérêt est augmenté d’une majoration de 5 \% (10.000 x 61 x 4.29) / (365 x 100) = 71.7 (10.000 x 83 x 9.29) / (365 x 100) = 211.3
Quel est le taux d’intérêt légal d’une banque centrale européenne?
D’autre part, pour tous les autres cas, le taux d’intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 \% de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre