Quelle est la clause de responsabilite?

Quelle est la clause de responsabilité?

Exemple de clause de responsabilité. En cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes déjà versées par le CLIENT au PRESTATAIRE en exécution du présent Contrat au cours des douze derniers mois.

Quelle est la nullité de la clause de non-concurrence?

Si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité ci-dessus, le salarié pourra, seul, en demander la nullité. L’annulation de la clause n’a pas d’effet rétroactif de sorte que le salarié conserve les sommes qui lui ont été versées.

Quel est le régime juridique de la clause d’exclusivité?

Le régime juridique de la clause d’exclusivité varie s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel ou à temps plein. La cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les conditions de validité soient remplies car la clause d’exclusivité est une entrave à la liberté du travail.

Est-ce que les parties sont responsables des dommages indirects subis par l’autre partie?

Les Parties ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l’autre Partie résultant de l’utilisation du Logiciel et de l’exécution du présent Contrat, tels que ces dommages indirects sont communément admis par la jurisprudence française.

Quelle est la responsabilité du blogueur sur son site?

L’éditeur peut également, dans certains cas, être tenu pour responsable des commentaires faits sur son site par des participants. L’éditeur doit donc rester particulièrement vigilent et mettre en place une politique éditoriale rigoureuse. Le blogueur est considéré à la fois comme un éditeur de site, et comme un directeur de publication.

Quelle est la nature de la responsabilité?

La nature de la responsabilité : contractuelle ou délictuelle? L’application de la responsabilité délictuelle parait difficile lorsque la victime et le responsable, sans être cocontractants, ne sont pas étrangers l’un à l’autre.

Quel est l’obligation d’un avocat en droit des nouvelles technologies?

Besoin d’un avocat en droit des nouvelles technologies? L’obligation principale de l’éditeur est de surveiller les contenus figurant sur son site (Voir les conséquences de cette obligation dans le paragraphe suivant).

La clause de responsabilité fait l’objet d’une négociation dont les enjeux sont connus : le client veut que le prestataire supporte une responsabilité la plus étendue possible en cas de dysfonctionnement lui ayant fait subir un préjudice. Le prestataire cherche quant à lui à limiter au maximum cette responsabilité, voire à s’en exonérer totalement.

Quelle est la clause de limitation de responsabilité?

Il s’agit d’une clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité. C’est une déclaration qu’une personne ou une entreprise peut parfois faire à l’intérieur d’un contrat, sur une affiche, un billet, un reçu ou ailleurs.

Comment s’applique la clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité?

La clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité sur des biens ne s’appliquera jamais quand la personne avec qui vous faites affaire dans le cadre du contrat vous a causé des dommages intentionnellement ou par une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Est-ce que cette clause a pour but de limiter sa responsabilité?

Elle a pour but d’exclure ou de limiter sa responsabilité si vous subissez des dommages pendant que vous utilisez ses services, ses installations, un bien lui appartenant, etc. En d’autres mots, même si vous la poursuiviez pour les dommages subis par sa faute, une telle clause lui servirait à réduire ou repousser toute responsabilité de sa part.