Quelle est la competence du domicile du defendeur?

Quelle est la compétence du domicile du défendeur?

A côté de la règle de principe retenant la compétence du domicile du défendeur, l’article 46 du Code de Procédure Civile offre au demandeur une option pour certaines matières. Il a alors le choix entre le Tribunal du lieu où demeure le défendeur ou celui où l’objet du litige peut être rattaché. Envisageons quelques exemples :

Quelle est la compétence territoriale des tribunaux?

La compétence territoriale des tribunaux. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s’adresser, mais encore de déterminer parmi les

Quelle est la compétence de la Cour supérieure?

La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d’un autre tribunal. les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison; les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury;

Est-ce que des tiers peuvent intervenir dans la procédure?

Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des  » parties  » et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts. La partie qui a saisi la Cour d’appel est dénommée l’appelant », l’autre partie étant l' » intimé  » ou la « partie intimée « .

Comment peut-on demander réparation à un tiers?

Par principe, le tiers ne pourra demander réparation à l’une des parties au contrat, auteur du dommage, que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il devra donc apporter la preuve d’une faute délictuelle, d’un dommage et un lien de causalité entre les deux (5).

Est-ce que le plaignant et le policier peuvent être accompagnés?

Le plaignant et le policier peuvent être accompagnés de la personne de leur choix au cours de la conciliation. Le plaignant n’est pas obligé d’être accompagné d’un avocat, mais il le peut s’il le souhaite.

Quelle est la compétence du divorce?

Il détermine la compétence en matière de divorce, séparation de corps, nullité du mariage et de responsabilité parentale. Cette compétence repose sur une liste de rattachements qui sont à la fois alternatifs et non hiérarchisés.

Quelle est la juridiction compétente pour la requête?

La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la famille. Cependant, lorsque les époux ont d’ores et déjà des résidences distinctes au moment de la présentation de la requête, le Tribunal compétent est celui du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs et ce

Quelle est la règle de compétence internationale?

A chaque règle de compétence interne correspond nécessairement une règle de compétence internationale. Exemple : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur (article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile).