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Quelle est la distinction entre garde et droit de visite?
La distinction entre garde, droit de visite et d’hébergement Lorsque la garde alternée est impossible ou plus simplement parce que les parents se sont mis d’accord sur une garde exclusive (chez la mère dans 73\% des cas), l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, éventuellement assorti d’un droit d’hébergement.
Quel est le principe du droit de visite?
Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités ou sur l’existence même d’un droit de visite, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient. Le juge va fixer le principe du droit de visite, après avoir déterminé ce qui est dans l’intérêt de l’enfant.
Quel est le droit de visite pour un enfant?
Le droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie. Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le juge aux affaires familiales. Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
Quel est le droit de visite et d’hébergement?
Gardes des enfants, droit de visite et d’hébergement À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il convient d’aménager la garde des enfants entre les parents. Un détective privé peut vous aider à vérifier dans quelles conditions votre enfant est hébergé chez votre ex-époux(se) ou à faire respecter le droit de visite et d’hébergement.
Quel est le droit de garde des enfants?
On peut choisir la garde alternée (50/50) ou l’établissement d’une résidence principale pour l’enfant, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. Le désaccord des parents : en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui va prendre la décision concernant le droit de garde des enfants.
Quel est le mode de garde des enfants après la séparation?
Après leur séparation, les parents (mais également les grands-parents) peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite ou un droit de garde. Il existe deux modes de garde des enfants après un divorce ou une séparation, qui comportent chacune des conditions bien définies :