Admin Quelle est la durée de la fiducie familiale?
Bien que, selon le Code civil du Québec, la fiducie familiale ait une durée de vie de 100 ans, les biens qui y sont détenus subissent, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR »), une disposition présumée à la juste valeur marchande le jour du 21 e anniversaire de la fiducie.
Quelle est la solution la plus simple pour éviter l’attribution à la fiducie?
La solution la plus simple afin d’éviter la disposition présumée à la juste valeur marchande de tous les biens de la fiducie à son 21 e anniversaire est certainement l’attribution des biens de la fiducie à ses bénéficiaires. En effet, en règle générale, la remise d’un bien à un bénéficiaire se fait sans conséquence fiscale.
Quel est le but de la fiducie?
La fiducie a pour seul but le versement de prestations désignées au profit d’employés et de certaines personnes qui ont un lien avec eux (certaines limites s’appliquent aux droits et prestations pouvant être assurées au profit d’employés clés).
Quel est le portefeuille de la fiducie?
Une fiducie est une FPI pour une année d’imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l’année et qu’elle répond à nombre d’autres critères, y compris les suivants : au moins 90 \% des biens réels qui ne font pas partie du portefeuille de la fiducie doivent être composés de biens réels admissibles à une FPI;
Quels sont les bénéficiaires de la fiducie?
Les bénéficiaires sont les personnes au bénéfice desquelles est affectée la fiducie. Généralement, il s’agit du conjoint ou des enfants ou encore d’autres personnes que le constituant souhaite voir apparaitre à ce titre dans l’acte de fiducie. Ils peuvent recevoir les revenus et le capital de la fiducie, à la discrétion des fiduciaires.
Quelle est la plus-value de la fiducie?
« En utilisant la stratégie du gel successoral, la fiducie devient propriétaire des actions participantes de la société. La plus-value des actions est donc dans la fiducie, indique M. Archambault. Au décès de l’actionnaire, la plus-value des actions depuis le gel successoral n’est pas imposable.