Admin Quelle est la durée de validité de ces pré-décisions de justice?
Ces pré-décisions de justice ont donc une durée de validité semestrielle. En effet, les OPIJ restent des jugements provisoires tant que le juge n’y a pas apposé la formule exécutoire, qui leur confère la nature de décision de justice exécutoire. Ces titres exécutoires se prescrivent par dix ans.
Quelle est la durée d’un jugement exécutoire?
Initialement, la Cour de Cassation décidait qu’un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de prescription de droit commun. Un titre exécutoire est un acte juridique ou matériel ayant des effets juridiques.
Quel est le délai de signification du jugement?
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
Quelle est la durée de validité d’un jugement?
Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement.
Quel est le cas des jugements rendus par le juge aux affaires familiales?
Tel est le cas des jugements rendus par : le juge aux affaires familiales dans le cadre des décisions rendues dans des matières autres que le divorce et la séparation de corps si cela a été prévu dans la décision (CPC, art. 1142). Qu’en est-il en matière pénale?
Quel est le moyen tiré de la caducité d’un jugement contradictoire?
En effet, le moyen tiré de la caducité d’un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, pour défaut de signification dans les six mois de sa date constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir.
Quelle est la clause de réserve de propriété?
A savoir : une clause de réserve de propriété permet au vendeur d’un bien d’en rester propriétaire jusqu’au paiement complet. L’acheteur en a l’utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage. Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.