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Quelle est la durée maximale de validité du compromis de vente?
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l’acte de vente définitif.
Pourquoi l’acheteur peut interrompre le processus d’achat?
L’acheteur peut notamment décider d’interrompre le processus d’achat durant le délai de rétractation de 10 jours dont il dispose après la signature du compromis de vente. Dans ce cas, le contrat sera caduc.
Quel est le dépassement de délai pour la réalisation du compromis de vente?
Le dépassement de délai pour la réalisation des conditions suspensives du compromis de vente. Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc.
Quelle est la date butoir de la vente?
La date butoir est décidée conjointement par l’acheteur et le vendeur et inscrite dans le compromis de vente. Cette date-butoir doit impérativement prévoir un délai suffisant pour que toutes les clauses suspensives soient levées (obtention du crédit, vente du précédent logement de l’acheteur…).
Quel est le délai de rétractation dans un contrat à distance?
Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’ article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,…
Quel est le caractère légitime du refus de vente?
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux. Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale.
Est-ce que le vendeur professionnel doit garantir les défauts cachés?
Comme le particulier, le vendeur professionnel doit garantir les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et agir avec bonne foi avant et pendant la conclusion de la vente de l’automobile. En cas de manquement à ces engagements, l’acheteur peut demander l’ annulation de la vente du véhicule afin d’être remboursé.