Admin Quelle est la loi française sur la liberté de la recherche?
Sauter à la navigation Sauter à la recherche. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c’est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.
Quelle est l’histoire de la loi Informatique et libertés?
Cette liberté étant indissociable de l’activité informatique, cette loi réglemente donc les conséquences potentiellement antisociales de l’activité informatique. Bien que signée en 1978, l’histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.
Quelle est la liberté d’information et de communication?
La liberté d’information et de communication. Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC): la liberté de communication, de pensée et d’opinion est l’un des droits les plus précieux de l’Homme.
Comment s’est rapprochée la loi Informatique et libertés?
En outre la loi informatique et libertés s’est rapprochée des nouvelles technologies de l’information en spécifiant qu’elle ne légiférait pas pour les copies temporaires de fichiers et en définissant les conditions exactes de licéité des traitements de données à caractère personnel.
Quelle est la légitimité des informations détenues?
Le décret prévoit aussi un examen de la légitimité des informations détenues tous les cinq ans, sous l’égide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (art. 6).
Quelle est la loi contre la manipulation de l’information?
Naïma Moutchou, rapporteure de la proposition de loi. La loi contre la manipulation de l’information, couramment appelée « loi infox » ou « loi fake news », est une loi française qui vise à mieux protéger la démocratie contre les diverses formes de diffusion intentionnelle d’ infox.