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Quelle est la procédure du tribunal administratif?
La procédure. La procédure est entièrement écrite. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d’exemplaires que de parties plus deux.
Est-ce que le juge du tribunal peut modifier une règle ou une personne?
Dans une instance, un juge du Tribunal peut, compte tenu des circonstances spéciales de l’affaire dont il est saisi, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application. Décision 2015-12-17, a. 2.
Quel est le délai de réception du mémoire en demande?
La procédure est entièrement écrite. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d’exemplaires que de parties plus deux. Le greffe accuse réception du mémoire en demande et donne une référence.
Quel est le délai de saisie du tribunal administratif?
La procédure est entièrement écrite. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d’exemplaires que de parties plus deux.
Quelle est la procédure devant le tribunal d’instance?
En effet, la procédure devant le Tribunal d’instance est orale, c’est-à-dire que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à l’audience peut être retenu par le Juge (article 846 du Code de procédure civile).
Quel est le tribunal qui initie le procès?
Pour certains types de litiges, le demandeur (celui qui initie le procès) a également le choix avec : en matière d’achats de produit ou de prestations de service : le Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile) ;