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Quelle est la procédure pour résoudre le litige?
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Comment les magistrats étudient l’instruction?
Plusieurs magistrats étudient l’affaire. Quand l’instruction est terminée, l’affaire est inscrite à une séance de jugement. Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction.
Quelle est la exclusion de la représentation devant le tribunal d’instance?
Cette exclusion reprend pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance. Il s’agit des décisions rendues en dernier ressort en matière électorale et des demandes qui relèvent désormais de la compétence des chambres de proximité en application de l’article D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal judiciaire?
Celle-ci est prévue à l’article L. 212-5-1 qui dispose que, devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Quels sont les synonymes de litige?
synonymes de litige Litige commercial Sens : Dispute due à une transaction commerciale. Le litige date de Sens : Le différend remonte à. Le litige survient Sens : La dispute apparaît. Le litige perdure Sens : Le différend s’éternise. Etre source d’un litige Sens : Etre à la base d’une affaire.
Quelle est la source d’un litige?
Etre source d’un litige Sens : Etre à la base d’une affaire. 23 mai 1352 Jeanne Ire de Naples et Louis de Tarente sont couronnés Reine et Roi de Naples
Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).