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Quelle est la protection juridique de votre dentiste?
Si vous disposez d’une protection juridique, votre assureur contactera par lui-même celui du dentiste. Sinon, vous aurez à effectuer vous-même les démarches. Ensuite, l’assurance de votre dentiste transmettra votre dossier à l’un de ses médecins conseil, qui jugera de la faute commise.
Est-ce que vous êtes d’accord avec l’assurance du dentiste?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion de l’assurance du médecin, vous pouvez vous diriger vers la justice. En fait, il s’agit de la même procédure qu’une contre-expertise . Il est possible que l’assurance responsabilité civile du dentiste ne vous propose pas une somme suffisante, ou pire, refuse de vous couvrir.
Quelle est la responsabilité civile du dentiste?
Votre dentiste est censé détenir une assurance responsabilité civile pro obligatoire. La RC pro du professionnel de santé le couvre contre l’erreur professionnelle, comme une dent mal soignée. C’est donc vers elle que vous aurez à vous tourner. Si vous disposez d’une protection juridique, votre assureur contactera par lui-même celui du dentiste.
Comment déposer une plainte en cas de négligence médicale?
Pour les actes les plus graves en cas de négligence médicale il est de la responsabilité du procureur de la république de protéger la société et donc de poursuivre pénalement un individu dangereux. Il convient alors pour vous de tout simplement déposer plainte en écrivant au procureur de la république ou en allant à la police.
Est-ce que le dentiste est tenu à la réparation du préjudice?
En cas de soins dentaires mal effectués, le dentiste est tenu à la réparation intégrale du préjudice Si vous souffrez d’un préjudice à la suite de soins mal réalisés par votre dentiste, celui-ci doit vous indemniser pour le dommage subi (art. 1140 du Code civil).
Comment envoyer un différend avec un dentiste?
En cas de différend avec un dentiste, Litige.fr permet dans un premier temps d’envoyer au practitien une lettre de Mise en Cause lui détaillant les demandes d’indemnisation et lui demandant, le cas échéant, de saisir son assurance responsabilité civile professionnelle. L’envoi de la Mise en Cause est gratuit et s’effectue directement sur Internet.
Quelle est la conciliation amiable avec un dentiste?
1° Conciliation amiable avec le dentiste. En cas de différend avec un dentiste, Litige.fr permet dans un premier temps d’envoyer au practitien une lettre de Mise en Cause lui détaillant les demandes d’indemnisation et lui demandant, le cas échéant, de saisir son assurance responsabilité civile professionnelle.