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Quelle juridiction peut annuler un décret?
En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu’elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur …
Comment s’opposer à un décret?
Le recours gracieux s’effectue auprès du préfet auteur de la décision. Le recours hiérarchique s’effectue auprès du supérieur hiérarchique du préfet. Ainsi, un recours hiérarchique contre un arrêté du préfet de région doit être adressé au ministre (article 2 du décret du 29 avril 2004).
Comment contrer un décret?
Toute décision administrative peut en principe être contestée par recours pour excès de pouvoir , et ce quelque soit sa forme: délibération, arrêté, courrier, y compris des décisions orales.
Comment faire disparaître un acte administratif?
L’Acte administratif unilatéral peut disparaître de deux façons : soit le juge l’annule soit l’administration le supprime L’annulation de l’acte administratif unilatéral par le juge administratif Lorsqu’un juge annule un acte administratif unilatéral, en principe cela signifie que cet acte est censé n’avoir jamais …
Comment s’opère la nullité d’un acte administratif?
La nullité des actes administratifs Est nul tout acte entaché d’illégalité. C’est le cas d’actes pris par une autorité incompétente ou selon une procédure irrégulière ou entachée d’erreur de motif. Annulation : disparition rétroactive d’un administratif par le juge administratif.
Quel délai pour saisir le tribunal administratif de son recours contentieux?
Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif de son recours contentieux en excès de pouvoir, annulation ou plein contentieux.
Comment le juge contrôle la compétence de l’acte?
Dans le cadre d’un tel recours, dit « par la voie de l’action », le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce.
Comment contester une décision de l’administration?
Pour contester une décision de l’administration, un administré dispose de plusieurs types de recours. D’abord le recours administratif : ce n’est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s’exerce pas devant le juge. Il s’agit d’éviter un procès.
Pourquoi recours à un avocat devant le tribunal administratif?
En effet, le recours à un avocat n’est obligatoire devant le Tribunal Administratif que si la procédure a pour objet de demander une indemnisation financière ou le versement de dommages et intérêts à une administration publique.