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Quelles sont les deux règles concernant la recevabilité des plaintes par comité?
La procédure Les deux étapes importantes dans l’examen d’une affaire sont appelées «stade de la recevabilité» et «stade du fond». Le comité examine dans un premier temps si la demande est «recevable», autrement dit si les conditions formelles auxquelles elle doit satisfaire sont remplies.
Comment faire une plainte international?
Une plainte peut être déposée auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation des États américains. Une plainte doit remplir les conditions formelles de recevabilité avant que le fond de la plainte ne puisse être examiné.
Quel est le rôle de l’ONU dans la protection des droits de l’homme?
L’action humanitaire La protection des droits de l’homme est un élément central de l’aide humanitaire fournie par l’ONU. L’organisation préconise l’aide aux populations touchées par des catastrophes naturelles ou des conflits afin d’œuvrer à la protection des droits fondamentaux.
Quelle est la procédure d’examen des plaintes?
La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir, qu’il reçoit, ou qu’il devrait recevoir. Le commissaire local est responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’établissement.
Qui peut entreprendre une démarche de plainte?
Les personnes qui peuvent entreprendre une démarche de plainte sont : l’héritier ou le représentant légal d’un usager décédé. Porter plainte est un geste constructif qui assure le respect des droits des usagers et qui contribue à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux.
Quels sont les établissements visés par le régime d’examen des plaintes?
Les ressources et les établissements visés par le régime d’examen des plaintes sont les suivants : toute autre personne, société ou organisme avec lesquels les établissements de santé et de services sociaux collaborent. Le régime d’examen des plaintes vise autant les ressources et les établissements publics que les établissements privés.
Combien de temps après avoir reçu votre plainte?
Dans un délai de 90 jours après avoir reçu votre plainte, le Collège des médecins du Québec, l’ordre professionnel ou la direction du cabinet privé vous informera de ses conclusions ou de l’état d’avancement de l’enquête entreprise à la suite de votre plainte.