Admin Quelles sont les juridictions répressives?
Présentation des juridictions répressives
- JURIDICTION DE PROXIMITE. La juridiction de proximité est la juridiction compétente pour connaître du jugement des contraventions mineures.
- TRIBUNAL DE POLICE.
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL.
- COUR D’ASSISES.
Quels sont les juridictions de fond?
Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire le fait et le droit. Ces juges prennent en compte l’intégrité d’une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d’une affaire. Ils s’opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.
Quel est le tribunal correctionnel compétent pour les délits les moins graves?
Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour les délits les moins graves, punis de moins de 5 ans de prison : vols ; violences avec ITT > 8 jours ; infractions au Code de la route ; abandon de famille, etc. Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale, pour les infractions d’importance moyenne : les délits.
Quel tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Voir la page « Le tribunal de police » sur le site www.justice.gouv.fr
Quel est le tribunal correctionnel compétent en matière pénale?
Le tribunal correctionnel est compétent en matière pénale, pour les infractions d’importance moyenne : les délits. Les délits sont des infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive). Bon à savoir : les délits commis par des mineurs sont sanctionnés par la justice des mineurs.
Quels sont les tribunaux de la justice pénale?
Au sein de la justice pénale, il existe plusieurs sortes de tribunaux, chacun compétent pour un type d’ infraction. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les contraventions relatives à un délit.