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Quelles sont les obligations principales du commerçant?
Le commerçant doit être de bonne foi et avoir un comportement loyal. Les obligations de gestion : tout commerçant doit tenir une comptabilité selon des règles prévues dans le Code commerce (art. L123-12s C.com.) et se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux (art.
Quel sont les droits du commerçant?
I- LES DROITS GENERAUX DU COMMERÇANT De manière générale, le commerçant a le droit de (d’) : – Etre informé sur les textes législatifs et réglementaires régissant l’activité commerciale ; – Etre encadré par les structures du Ministère du Commerce et toute autre structure compétente ; – Saisir le Ministère du Commerce …
Quels sont les principes du droit commercial?
Le principe du droit commercial est composé de l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux transactions commerciales. Ce type de droit s’applique aux commerçants et aux non-commerçants quand ils exercent une activité habituelle de commerce.
Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?
Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.
Quelle est la définition correcte de la responsabilité?
Apparaît alors la définition correcte de la responsabilité : La responsabilité est la capacité de répondre de ses droits et devoirs envers autrui. La revendication de sa condition d’être responsable, implique la défense de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs en recherche d’équilibre.
Quels sont les devoirs des prestataires de services?
Devoirs des prestataires de services. Le devoir d’information et de conseil s’applique aussi à des prestataires de services comme les professions libérales. Certains doivent encore mieux protéger leurs clients sur le plan juridique car leur travail est justement de conseiller !
Quelle est la valeur de la responsabilité?
Car c’est de ce dernier, le pouvoir, que se détermine la valeur de la responsabilité. En fonction du pouvoir détenu. La responsabilité pour exister exige donc la détention d’un ou des pouvoirs. Or, le 1er de ses pouvoirs concerne l’individu lui même.
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