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Les sommes insaisissables Les indemnités de départ suite à un licenciement économique, L’ allocation personnalisée d’autonomies (Apa), L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée), L’ allocations de solidarité spécifique (ASS).
Est-ce que l’ARS est saisissable?
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire). Allocations familiales.
Quelles allocations sont saisissables?
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi) Indemnité de départ volontaire à la retraite. Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Qui peut saisir les prestations familiales?
Les allocations familiales peuvent faire l’objet d’une saisie dans la limites des frais et charges supportés par la famille. La saisie des prestations familiales n’est cependant pas accordée à tous les créanciers. Seule la CAF ou les créanciers d’aliments pourront saisir vos allocations.
Comment sont saisies les prestations familiales?
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille. Frais liés à la famille. Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées à l’entretien des enfants (par exemple : frais d’hospitalisation d’un enfant) :
Quel est le montant saisissable des prestations familiales?
À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème. Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Que peut justifier une saisie sur les allocations familiales?
L’autre situation qui peut justifier une saisie sur les allocations familiales est le versement indu de prestations familiales, quelles qu’elles soient. L’indu est un versement de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas le recevoir.
Comment sont saisies les sommes mensuelles?
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille. Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.