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Quels biens sont exclus du patrimoine familial?
Biens exclus du patrimoine familial Les biens que l’un ou l’autre des époux a reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial.
Est-ce qu’une succession rentre dans la communauté?
Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté.
Comment fonctionne le patrimoine familial?
Lors d’une séparation légale (ou de corps), d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, les biens faisant partie du patrimoine familial sont partagés entre les conjoints. Les conjoints partagent alors la valeur en argent des biens qui le composent, mais non les biens en tant que tels.
Quelle est la valeur du patrimoine familial?
Lors d’un divorce, la valeur des biens du patrimoine familial est normalement partagée moitié-moitié entre les époux. Même si un bien appartient seulement à un des époux, il peut quand même faire partie du patrimoine familial.
Pourquoi un bien ne fait pas partie du patrimoine familial?
Parfois, il est évident qu’un bien ne fait pas partie du patrimoine familial. Par exemple, les actions d’une compagnie ne sont pas : un régime de retraite. Les actions d’une compagnie ne font donc pas partie du patrimoine familial. Par contre, d’autres biens peuvent être plus difficiles à classifier.
Comment bénéficier de l’héritage dans la communauté?
A la dissolution du mariage, le conjoint profite de l’enrichissement de l’autre et peut bénéficier de la moitié de ses acquêts. Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.
Est-ce que l’un ou l’autre des conjoints ne fait pas partie du patrimoine familial?
Si l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire d’un bien qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi et qui est énuméré ci-dessus, c’est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial. C’est notamment le cas pour les biens possédés avant le mariage ou l’union civile.